Créé le 13 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte indique que le décret commence à s’appliquer le 1ᵉʳ janvier 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.