JORF n°0093 du 20 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu la convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 78 du 30 août 2023 à la convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de l'avenant n° 78

Résumé Un accord du 30 août 2023 est obligatoire pour les agriculteurs du Morbihan, sauf une partie qui doit suivre une autre règle.

Les dispositions de l'avenant n° 78 du 30 août 2023 à la convention collective de travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan en date du 21 mai 1980 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante : l'article 1.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.

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Article 2

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Application de l'avenant et de ses effets et sanctions

Résumé Les nouvelles règles et punitions s'appliquent dès la publication de cet arrêté pour la durée prévue

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.