JORF n°0093 du 20 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise dans l'agriculture en Bretagne

Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles de Bretagne doivent suivre un accord spécifique sur le nombre de jours travaillés

Les dispositions de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application de l'accord

Résumé Les effets et les punitions de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié et durent jusqu'à la fin prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.