Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application de l'accord
Résumé Les effets et les punitions de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié et durent jusqu'à la fin prévue dans l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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