Arrêté du 10 avril 2020

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 bis D

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Suppression de la définition des zones de bâti continu

Résumé. L'article abroge une disposition qui definissait les zones de bâti continu pour l'application d'une réduction d'impôt sur le revenu.

A abrogé les dispositions suivantes :

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