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Arrêté du 10 avril 2020

abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle fiscale sur les zones de bâti continu

Résumé. Un arrêté supprime une règle qui concernait les zones de maisons collées pour une réduction d'impôt sur le revenu.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 (Décret sur la rénovation des quartiers anciens dégradés) fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste de communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif),

Arrêtent :

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Suppression de la définition des zones de bâti continu

Résumé. L'article abroge une disposition qui definissait les zones de bâti continu pour l'application d'une réduction d'impôt sur le revenu.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2020

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Ministres chargés de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020
Article 1
Article 2