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Suppression de la définition des zones de bâti continu
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis D
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1 abrogé
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abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 (Décret sur la rénovation des quartiers anciens dégradés) fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste de communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif),
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18-0 bis D
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1 abrogé
En vigueur depuis le 16 avril 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin