Arrêté du 10 avril 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 19 avril 2018

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Création d'une commission pour les attachés d'administration

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les employés administratifs de l'Office français de protection des réfugiés.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2018

Source : Légifrance