Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de désignation des commissions de recours amiable
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 1969Sct. CHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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12 abrogés