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Arrêté du 10 avril 2018

abrogeant le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours amiables dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2018 simplifie les règles pour contester des décisions dans les organismes de sécurité sociale.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-1 (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) à R. 142-7 (Exclusions de la procédure gracieuse pour certains litiges) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 31 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale la mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016,

Arrêtent :

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Suppression des règles de désignation des commissions de recours amiable

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2018 supprime les règles de désignation des membres des commissions de recours amiable dans les organismes de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 1969Sct. CHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE.Arrêté du 19 juin 1969Art. 1 : Désignation des membres des commissions de recours amiableArrêté du 19 juin 1969Art. 2 : Désignation des membres de la commission de recours amiable
- Arrêté du 19 juin 1969
Sct. CHAPITRE 1 : DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 18 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur,

J. Bosredon

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018
Article 1
Article 2