ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 5

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Article 5

En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les récapitulatifs des montants accordés par différents types d'aides et de la consommation des différentes réserves (numérique, solidarité, immobilière…) ;
  • les projets de création de nouvelles aides, ou de nouvelles modalités d'aides ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNC, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution du CNC à la performance des programmes budgétaires concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CNC ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CNC relatif à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire du CNC

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire du CNC doit recevoir pour vérifier la gestion des finances.

En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les récapitulatifs des montants accordés par différents types d'aides et de la consommation des différentes réserves (numérique, solidarité, immobilière…) ;
  • les projets de création de nouvelles aides, ou de nouvelles modalités d'aides ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNC, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
  • les informations relatives à la contribution du CNC à la performance des programmes budgétaires concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CNC ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CNC relatif à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Source : Légifrance