Abrogé4 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 avril 2015 - art. 26
Créé le 20 avril 2014
Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.