Arrêté du 10 avril 2014

Article 27

Créé le 20 avril 2014

Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 21 avril 2015art. 26

En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au dimanche 3 mai 2015