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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Florence Gouache, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2013.
Christiane Taubira