Arrêté du 10 avril 2012

Article 1

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Article 1

La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé (Délais et rapports pour le calcul des émissions de CO2 dans les transports) est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixation d'une date uniforme pour les obligations d'information des entreprises de transport

Résumé. Le ministre des transports a fixé la date du 1er octobre 2013 pour que toutes les entreprises de transport fournissent les informations requises par un décret.

La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé (Délais et rapports pour le calcul des émissions de CO2 dans les transports) est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.

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Source : Légifrance