En vigueur depuis le 19 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'une date uniforme pour les obligations d'information des entreprises de transport
La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé (Délais et rapports pour le calcul des émissions de CO2 dans les transports) est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.