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Arrêté du 10 avril 2012

pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant la date d'application de l'information sur les émissions de CO2 dans les transports

Résumé. Les entreprises de transport doivent informer leurs clients sur les émissions de CO2 à partir du 1er octobre 2013.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1431-3 (Obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport) ;

Vu le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixation d'une date uniforme pour les obligations d'information des entreprises de transport

Résumé. Le ministre des transports a fixé la date du 1er octobre 2013 pour que toutes les entreprises de transport fournissent les informations requises par un décret.

La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé (Délais et rapports pour le calcul des émissions de CO2 dans les transports) est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les transports, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2012.

Thierry Mariani

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 10 avril 2012
Article 1
Article 2