Arrêté du 10 avril 2009

Article 4

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Article 4

Les personnels des corps techniques susvisés qui, pour inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours de la scolarité ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seraient exonérés des versements prévus à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la formation météo) ci-dessus.
En cas de difficultés personnelles graves démontrées par l'ingénieur stagiaire ou titulaire ou par le technicien supérieur stagiaire ou titulaire, il peut être accepté une demande de dispense de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la formation météo), 2 (Indemnités forfaitaires pour frais de scolarité en cas de rupture d'engagement) et 3 (Remboursement proportionnel pour départ anticipé) ci-dessus, par décision du président-directeur général de Météo-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Exonération de remboursement pour raisons médicales ou personnelles

Résumé. Les employés de la météorologie peuvent être exemptés de rembourser leurs frais de formation s'ils quittent leur poste pour des raisons de santé ou des difficultés graves.

Les personnels des corps techniques susvisés qui, pour inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours de la scolarité ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seraient exonérés des versements prévus à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la formation météo) ci-dessus.
En cas de difficultés personnelles graves démontrées par l'ingénieur stagiaire ou titulaire ou par le technicien supérieur stagiaire ou titulaire, il peut être accepté une demande de dispense de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la formation météo), 2 (Indemnités forfaitaires pour frais de scolarité en cas de rupture d'engagement) et 3 (Remboursement proportionnel pour départ anticipé) ci-dessus, par décision du président-directeur général de Météo-France.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance