Arrêté du 10 avril 2009

Article 3

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Article 3

La somme à rembourser imposée aux membres des corps visés au présent arrêté qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation est calculée sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai fixé par leur statut respectif conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

à compter de la titularisation dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT

Pour un technicien supérieur de la météorologie

Moins de 1 an

100 %

Entre 1 an et moins de 2 ans

80 %

Entre 2 ans et moins de 3 ans

50 %

Entre 3 ans et moins de 5 ans

20 %

Pour un ingénieur des travaux de la météorologie

Moins de 2 ans

100 %

Entre 2 ans et moins de 3 ans

80 %

Entre 3 ans et moins de 4 ans

65 %

Entre 4 ans et moins de 5 ans

50 %

Entre 5 ans et moins de 6 ans

40 %

Entre 6 ans et moins de 7 ans

30 %

Entre 7 ans et moins de 8 ans

20 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Remboursement proportionnel pour départ anticipé

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur poste avant la fin de leur engagement doivent rembourser une partie des frais de scolarité et des traitements perçus, selon un taux proportionnel au temps passé dans l'administration.
La somme à rembourser imposée aux membres des corps visés au présent arrêté qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation est calculée sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai fixé par leur statut respectif conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Pour un technicien supérieur de la météorologie
Moins de 1 an 100 %
Entre 1 an et moins de 2 ans 80 %
Entre 2 ans et moins de 3 ans 50 %
Entre 3 ans et moins de 5 ans 20 %
Pour un ingénieur des travaux de la météorologie
Moins de 2 ans 100 %
Entre 2 ans et moins de 3 ans 80 %
Entre 3 ans et moins de 4 ans 65 %
Entre 4 ans et moins de 5 ans 50 %
Entre 5 ans et moins de 6 ans 40 %
Entre 6 ans et moins de 7 ans 30 %
Entre 7 ans et moins de 8 ans 20 %

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance