Arrêté du 10 avril 2009

Article 3

Créé le 31 mai 2009

La somme à rembourser imposée aux membres des corps visés au présent arrêté qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation est calculée sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai fixé par leur statut respectif conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Pour un technicien supérieur de la météorologie
Moins de 1 an 100 %
Entre 1 an et moins de 2 ans 80 %
Entre 2 ans et moins de 3 ans 50 %
Entre 3 ans et moins de 5 ans 20 %
Pour un ingénieur des travaux de la météorologie
Moins de 2 ans 100 %
Entre 2 ans et moins de 3 ans 80 %
Entre 3 ans et moins de 4 ans 65 %
Entre 4 ans et moins de 5 ans 50 %
Entre 5 ans et moins de 6 ans 40 %
Entre 6 ans et moins de 7 ans 30 %
Entre 7 ans et moins de 8 ans 20 %

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009