Arrêté du 10 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou de sa publication pour les tiers.

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En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Recours contre les tarifs hospitaliers

Résumé. Si tu n'es pas d'accord avec les tarifs de l'hôpital, tu peux faire un recours dans un délai d'un mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19), dans le délai franc d'un mois suivant sa notification à l'établissement ou de sa publication pour les tiers.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance