Arrêté du 10 avril 2009

Article 12

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Article 12

Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS) peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé.

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Abrogé14 mai 2010

Créé le 23 avril 2009 · Abrogé le 14 mai 2010

Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS) peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au jeudi 13 mai 2010

Source : Légifrance