Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contestation des élections
Les contestations nées de cette élection relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé (Gestion des registres de la batellerie artisanale), sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.