Arrêté du 10 avril 2008

Article 18

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Article 18

Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet de département (DDAF ou DDEA) du site sur lequel les actions sont menées. Dans le cas d'une action portant effet sur plus d'une région, la règle retenue est celle de la localisation géographique du siège de la structure bénéficiaire.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision juridique pour réaliser les investissements matériels, à l'exception des investissements relevant de l'amélioration pastorale, pour lesquels le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour la réalisation des travaux.
En ce qui concerne les améliorations pastorales précisées à l'article 3 (Opérations éligibles pour l'amélioration pastorale), le préfet peut, à titre exceptionnel, accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur les circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai, prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un recouvrement.
Le commencement d'exécution d'un projet relevant de l'amélioration pastorale ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention. Il peut être dérogé à cette règle uniquement dans les situations d'urgences précisées par voie de circulaire.
Le commencement d'exécution se détermine à compter de l'émission de la première facture correspondant à l'investissement. Lorsque le projet nécessite des études préalables, ces études ne constituent pas un commencement d'exécution.
Les autres opérations peuvent connaître un début d'exécution dès l'introduction de la demande d'aide.
En cas de non-réalisation dans le délai d'un an d'un projet d'investissement portant sur l'achat de clôtures mobiles, le montant de la subvention engagée, au sens comptable et juridique, est déduit du plafond spécifique applicable à l'investissement prévu à l'article 14 (Taux d'aides publiques pour la gestion des troupeaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet de département (DDAF ou DDEA) du site sur lequel les actions sont menées. Dans le cas d'une action portant effet sur plus d'une région, la règle retenue est celle de la localisation géographique du siège de la structure bénéficiaire.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision juridique pour réaliser les investissements matériels, à l'exception des investissements relevant de l'amélioration pastorale, pour lesquels le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour la réalisation des travaux.
En ce qui concerne les améliorations pastorales précisées à l'article 3 (Opérations éligibles pour l'amélioration pastorale), le préfet peut, à titre exceptionnel, accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur les circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai, prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un recouvrement.
Le commencement d'exécution d'un projet relevant de l'amélioration pastorale ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention. Il peut être dérogé à cette règle uniquement dans les situations d'urgences précisées par voie de circulaire.
Le commencement d'exécution se détermine à compter de l'émission de la première facture correspondant à l'investissement. Lorsque le projet nécessite des études préalables, ces études ne constituent pas un commencement d'exécution.
Les autres opérations peuvent connaître un début d'exécution dès l'introduction de la demande d'aide.
En cas de non-réalisation dans le délai d'un an d'un projet d'investissement portant sur l'achat de clôtures mobiles, le montant de la subvention engagée, au sens comptable et juridique, est déduit du plafond spécifique applicable à l'investissement prévu à l'article 14 (Taux d'aides publiques pour la gestion des troupeaux).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 19 juin 2009art. 2

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance