Arrêté du 10 avril 2008

Article 10

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Article 10

Peuvent bénéficier d'une aide au titre des actions précisées à l'article 4 (Aides pour la protection des troupeaux) et à l'article 5 (Financement d'études pour l'agriculture en montagne) :
― les gestionnaires collectifs d'estives ;
― les éleveurs assurant le gardiennage d'un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur ;
― les éleveurs individuels en système ovin laitier et caprin laitier, prioritairement dans les zones exposées à la prédation ayant fait l'objet d'un diagnostic de vulnérabilité ;
― les autres éleveurs individuels uniquement pour l'achat et l'entretien de chiens de protection ainsi que l'acquisition et l'utilisation de clôtures mobiles destinées à la prévention des prédations ;
― les maîtres d'ouvrage assurant le portage pour le compte de gestionnaires d'estives ou d'éleveurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Peuvent bénéficier d'une aide au titre des actions précisées à l'article 4 (Aides pour la protection des troupeaux) et à l'article 5 (Financement d'études pour l'agriculture en montagne) :
― les gestionnaires collectifs d'estives ;
― les éleveurs assurant le gardiennage d'un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur ;
― les éleveurs individuels en système ovin laitier et caprin laitier, prioritairement dans les zones exposées à la prédation ayant fait l'objet d'un diagnostic de vulnérabilité ;
― les autres éleveurs individuels uniquement pour l'achat et l'entretien de chiens de protection ainsi que l'acquisition et l'utilisation de clôtures mobiles destinées à la prévention des prédations ;
― les maîtres d'ouvrage assurant le portage pour le compte de gestionnaires d'estives ou d'éleveurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance