Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de missions à la division juridique et contentieuse
Résumé. L'article modifie les missions de la division juridique et contentieuse pour inclure la qualité de la réglementation et le suivi des normes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 2006Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 20 novembre 2006Art. 8