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Arrêté du 10 avril 2008

Article 6

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Article 6

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.

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Abrogé17 décembre 2008

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 17 décembre 2008

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au mardi 16 décembre 2008

Source : Légifrance