Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 8
Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 17 décembre 2008
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.