Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 8
Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 17 décembre 2008
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre la fièvre catarrhale), les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.