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Arrêté du 10 avril 2008

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Article 2

Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre la fièvre catarrhale), les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2008

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 17 décembre 2008

Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er (Prise en charge par l'État des interventions vétérinaires contre la fièvre catarrhale), les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au mardi 16 décembre 2008

Source : Légifrance