Arrêté du 10 avril 2007

Article 4

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Article 4

A l'article 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux. »

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A l'article 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux. »

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