Arrêté du 10 avril 2007

Article 8

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Article 8

I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.

II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 29 décembre 2011

I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.

II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance