Créé le 26 avril 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2011
I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.
II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011
Modifié parArrêté du 23 décembre 2011art. 1
I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoireset à la direction générale de l'alimentation.
II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est…
En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mercredi 28 décembre 2011
I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et à la direction générale de l'alimentation.
II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.