Arrêté du 10 avril 2007

Article 1

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Article 1

I.-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements de l'élevage), un établissement de l'élevage ne peut être agréé que :

1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes espèces bovine, caprine, ovine et porcine confondues ;

2° Ou s'il garantit une couverture territoriale d'au moins deux départements.

II.-Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices.

Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2012 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 29 décembre 2011

I.-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements de l'élevage), un établissement de l'élevage ne peut être agréé que :

1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes espèces bovine, caprine, ovine et porcine confondues ;

2° Ou s'il garantit une couverture territoriale d'au moins deux départements.

II.-Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices.

Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2012 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres établissements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 décembre 2011

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance