Arrêté du 10 avril 2007

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " à l'

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " à l'article 2.

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cite  Arrêté 2007-04-10 art. 2

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