Créé le 10 mai 2007
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.
Arrêté du 10 avril 2007
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-05-07
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.