Arrêté du 10 avril 2007

Article 3

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Article 3

Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :

- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'

article 1er

a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;

de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;

et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :

- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;

  • de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;
  • et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-10 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

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