Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 4 (Ab)
Créé le 5 mai 2007 · En vigueur du 23 septembre 2009 au 31 juillet 2019
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des transports de l'équipement, du tourisme et de la mer.