Arrêté du 10 avril 2002

Article 3

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Article 3

Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.

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En vigueur depuis le 21 avril 2002

Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.

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