Créé le 21 avril 2002
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 10 avril 2002
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2002