JORF n°88 du 14 avril 2002

Article 2

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
« En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la prime de service est attribuée, conformément aux directives du ministre chargé de la santé, par décision :
- du ministre chargé de la santé, pour l'emploi de directeur général ;
- du directeur général, pour les emplois de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er du présent arrêté et les personnels de direction relevant de son autorité. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :

« En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la prime de service est attribuée, conformément aux directives du ministre chargé de la santé, par décision :

- du ministre chargé de la santé, pour l'emploi de directeur général ;

- du directeur général, pour les emplois de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er du présent arrêté et les personnels de direction relevant de son autorité. »