Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 127 897 337 F applicable au compte spécial du Trésor Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 127 897 337 F applicable au compte spécial du Trésor Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 127 897 337 F applicable au compte spécial du Trésor Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.