1 version
JORF n°89 du 14 avril 2001
Arrêté du 10 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie pour 2000 sont augmentées d'une somme de 127 897 337 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 127 897 337 F applicable au compte spécial du Trésor Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 14/04/2001 page 5784 à 5785
=============================================