Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association DRAC 95 enfance et prévention, sise chez M. et Mme Mounier, 30, rue des Résistants, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
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JORF n°101 du 30 avril 1997
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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association DRAC 95 enfance et prévention, sise chez M. et Mme Mounier, 30, rue des Résistants, 38400 Saint-Martin-d'Hères.