Créé le 3 mai 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de l'administration et de l'action culturelle du ministère de la culture.
Créé le 3 mai 1996
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996