Arrêté du 10 avril 1996

Article 3

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En vigueur depuis le 3 mai 1996

Les destinataires de ces informations sont le Parlement, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du patrimoine au ministère de la culture, les directions régionales des affaires culturelles, les conseils généraux, les conseils régionaux, tout particulier sur demande.

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