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Arrêté du 10 avril 1996

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée << Entraide des familles des victimes, familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne survenue le 20 janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo >>, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), la Maison des associations, place des Orphelins, pour laquelle a été délivré un récépissé le 15 février 1996,

Arrête :

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) susvisé est accordé à l'association << Entraide des familles des victimes,
familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne survenue le 20 janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo >> dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), la Maison des associations, place des Orphelins.

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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
  • la liste des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ACCORDE A L'ASSOCIATION "ENTRAIDE DES FAMILLES DES VICTIMES,FAMILLES ET AMIS DES VICTIMES DE LA CATASTROPHE AERIENNE SURVENUE LE 20-01-1992 AU MONT SAINTE-ODILE,ECHO" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG (BAS-RHIN),LA MAISON DES ASSOCIATIONS,PLACE DES ORPHELINS.

APPLICATION DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995 ET DU DECRET 95932 DU 17-08-1995.

Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires criminelles et des grâces :

Le sous-directeur,

L. Le Mesle

Arrêté du 10 avril 1996