Arrêté du 10 avril 1995

Article 5

Abrogé11 février 2015

Créé le 20 avril 1995 · En vigueur du 27 septembre 2004 au 10 février 2015

Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 12 000 euros par vidéomusique.

Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les conditions prévues au paragraphe I (2°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 7 600 euros pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 euros. Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 euros, le montant des aides ne peut excéder 25 % de ce coût. Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur phonographique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 26 septembre 2004

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au lundi 31 décembre 2001