Abrogé11 février 2015
Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 11 février 2015
Arrêté du 10 avril 1995
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 11 février 2015
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au mardi 10 février 2015
Source : Légifrance