Périmé31 décembre 1991
Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
Arrêté du 10 avril 1991
Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
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Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1991
Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au lundi 30 décembre 1991
Source : Légifrance