Arrêté du 10 avril 1991

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance