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Arrêté du 10 avril 1991

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Abrogé31 décembre 1991
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement,

Périmé31 décembre 1991

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.

Périmé31 décembre 1991

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au lundi 30 décembre 1991

Arrêté du 10 avril 1991
Article 1
Article 2