Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991 · En vigueur du 9 janvier 1992 au 30 décembre 1995
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,70 p. 100.
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Arrêté du 10 avril 1991
Abrogé31 décembre 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère,
Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du Comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.
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Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991
Le retrait des fonds appartenant au comité et au Centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le Centre technique de l'industrie horlogère.
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Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991
Le directeur général de l'industrie, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995
Arrêté du 10 avril 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4