En vigueur depuis le 24 avril 1991
Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.
Arrêté du 10 avril 1991
Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'
article 2
peut bénéficier des dispositions de l'
article 1er
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En vigueur depuis le 24 avril 1991
Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.
cite
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1991
Source : Légifrance