Créé le 24 avril 1991
Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.
Arrêté du 10 avril 1991
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-04-10 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1991