Arrêté du 10 avril 1991

Article 4

Créé le 24 avril 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1991