JORF n°0247 du 23 octobre 2022

Article 2

Article 2

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Chargée de l'exécution et de la publication

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.