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Arrêté du 10 août 2022

portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion

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Modification d'une direction territoriale à La Réunion

Résumé. Un arrêté change le nom et l'emplacement de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse à La Réunion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale de la PJJ à La Réunion) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Changement d'adresse et de dénomination à La Réunion) modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale de la PJJ à La Réunion) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion (974) ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion,

Arrête :

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Changement du nom et du siège de la direction territoriale à La Réunion

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse à La Réunion change de nom et de localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2022

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Exécution et publication de l'arrêté du 10 août 2022

Résumé. La directrice de la protection de la jeunesse doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2022

Arrêté du 10 août 2022
Article 1
Article 2