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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion (974) ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2010Art. 1
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1 modifié
Créé le 24 octobre 2022
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet