Arrêté du 10 août 2021

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Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 août 2021, la société ekWateur pro, dont le siège social est situé 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients non résidentiels.
La société ekWateur pro est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

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Autorisation d'une société à exercer l'activité d'achat d'électricité

Résumé. La société ekWateur pro a le droit de vendre de l'électricité pour des clients qui ne sont pas des particuliers, selon des règles précises.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 août 2021, la société ekWateur pro, dont le siège social est situé 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients non résidentiels.
La société ekWateur pro est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

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