Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'une société à exercer l'activité d'achat d'électricité
Résumé La société ekWateur pro a le droit de vendre de l'électricité pour des clients qui ne sont pas des particuliers, selon des règles précises.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 août 2021, la société ekWateur pro, dont le siège social est situé 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
La société ekWateur pro est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
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