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Arrêté du 10 août 2021

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'électricité pour ekWateur

Résumé. La société ekWateur peut vendre de l'électricité à des clients non particuliers sous certaines conditions.

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Autorisation d'une société à exercer l'activité d'achat d'électricité

Résumé. La société ekWateur pro a le droit de vendre de l'électricité pour des clients qui ne sont pas des particuliers, selon des règles précises.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 août 2021, la société ekWateur pro, dont le siège social est situé 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour les clients non résidentiels.
La société ekWateur pro est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 10 août 2021